Assemblée générale VINPAI S.A.
Assemblée générale mixte · vendredi 26 juin 2026
TerminéeVINPAI S.A. a réuni ses actionnaires le 26 juin 2026.
Cette assemblée s'est tenue. Son ordre du jour reste consultable — c'est la matière qui permet de comparer, d'une année sur l'autre, ce que la société a soumis au vote de ses actionnaires.
Assemblée tenue
26 juin 2026, 14 h site de VINPAI sis 146 rue Joseph Rouxel, Parc d’activités Bourgneuf, 56350 Rieux
Date d'arrêté
19 juin Titres inscrits en compte
Résolutions
27
Ce que la société a publié
- Avis de réunion
- Avis de convocation
C'est le dernier avis qui fait foi : il peut compléter ou corriger l'ordre du jour annoncé par le précédent.
Les 27 résolutions, en français
Ce sur quoi les actionnaires ont voté
L'assemblée générale ordinaire est appelée à examiner les rapports et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025, ainsi que l'affectation des résultats et l'imputation de pertes sur le compte « report à nouveau ». Elle doit également se prononcer sur les conventions réglementées, le renouvellement de deux administrateurs, l'expiration du mandat d'un commissaire aux comptes et l'autorisation d'achat par la Société de ses propres actions. L'assemblée générale extraordinaire doit notamment statuer sur la réduction du capital par annulation d'actions, des modifications statutaires et plusieurs délégations relatives à des augmentations de capital. Elle est aussi appelée à autoriser des options de souscription ou d'achat d'actions, l'attribution gratuite d'actions et l'émission de bons de souscription d'actions. Enfin, une délégation concerne l'augmentation du capital au profit des salariés adhérant au plan d'épargne entreprise.
Nous résumons, nous ne recommandons jamais de sens de vote.
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1Ordinaire
rapport de gestion du conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce
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2Ordinaire
approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025
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3Ordinaire
affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2025
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4Ordinaire
imputation de pertes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission »
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5Ordinaire
examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
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6Ordinaire
renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Duret Adam
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7Ordinaire
renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alexandre de Selliers de Moranville
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8Ordinaire
constatation de l’expiration du mandat d’un commissaire aux comptes (Ernst & Young Audit)
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9Ordinaire
autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
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10Ordinaire
autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
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11Ordinaire
modification de l’article 19 des statuts relatif aux assemblées générales afin de le conformer aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires
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12Ordinaire
modification de la date de clôture des exercices sociaux afin de la fixer au 31 mars de chaque année – modification corrélative de l’article 20 des statuts
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13Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
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14Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier)
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15Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier
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16Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital, dans la limite de 30 % du capital, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément désignées – délégation au conseil d’administration du pouvoir de les désigner
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17Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs actifs dans les secteurs agroalimentaire, cosmétique, des compléments alimentaires ou des ingrédients d’origine végétale)
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18Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société)
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19Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (émission dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire)
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20Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des délégations susvisées
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21Ordinaire
limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des délégations susvisées
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22Ordinaire
délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
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23Ordinaire
autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société
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24Ordinaire
autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre
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25Ordinaire
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (iv) personnes mises à disposition de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre d’un portage salarial par des sociétés de portage
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26Ordinaire
limitations globales du montant des émissions pouvant être effectuées en vertu des autorisations à consentir au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, des actions gratuites et de la délégation à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions susvisées
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27Ordinaire
délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise
L'historique des séances
Ce que VINPAI S.A. a soumis au vote les années précédentes
2025
L’assemblée générale ordinaire est appelée à examiner les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les rapports qui s’y rapportent et l’affectation des résultats. Elle doit également statuer sur l’imputation de pertes, les conventions réglementées, le renouvellement de quatre mandats d’administrateur et le programme de rachat d’actions. L’assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’éventuelle dissolution anticipée de la Société, des modifications statutaires et de nombreuses délégations ou autorisations relatives au capital, aux valeurs mobilières, aux options, aux actions gratuites et aux bons de souscription. Elle doit enfin examiner les délégations et limitations concernant les émissions de titres, ainsi que l’augmentation de capital au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise.
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1
rapport de gestion du conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce
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2
approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
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3
affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2024
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4
imputation de pertes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission »
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5
examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
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6
renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Cyrille Damany
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7
renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Le Ray
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8
renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Jouno
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9
renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Maud Bodin-Veraldi
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10
autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
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11
consultation des actionnaires, en application de l'article L. 225-248 du code de commerce, sur l'éventuelle dissolution anticipée de la Société à la suite de la constatation de pertes comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
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12
autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
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13
modification de l’article 12 des statuts « réunion du conseil d’administration » afin de le conformer aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite « Attractivité »
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14
modification de l’article 19 des statuts relatif aux assemblées générales afin de le conformer aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite « Attractivité »
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15
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
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16
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier)
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17
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier
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18
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital, dans la limite de 30 % du capital, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément désignées – délégation au conseil d’administration du pouvoir de les désigner
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19
délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs actifs dans les secteurs agroalimentaire, cosmétique, des compléments alimentaires ou des ingrédients d’origine végétale)
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20
délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société)
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21
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (émission dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire)
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22
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des délégations susvisées
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23
limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des délégations susvisées
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24
délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
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25
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
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26
autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société
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27
autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre
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28
délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (vi) personnes mises à disposition de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre d’un portage salarial par des sociétés de portage
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29
limitations globales du montant des émissions pouvant être effectuées en vertu des autorisations à consentir au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, des actions gratuites ou à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et des bons de souscription d’actions susvisées
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30
délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise
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31
Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise
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