Assemblée générale LINEDATA SERVICES S.A. A

Les 5 résolutions, en français

Ce sur quoi vous votez

L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à modifier les statuts afin de porter à quatre-vingt-cinq ans les limites d’âge applicables aux administrateurs, au Président du Conseil d’Administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués. Les modifications précisent également la date à laquelle intervient la démission d’office en cas d’atteinte de la limite d’âge au cours du mandat. Une résolution est consacrée aux pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt. L’avis ne soumet aucun dividende au vote.

Nous résumons, nous ne recommandons jamais de sens de vote.

1. 1

   Ordinaire

   Modification de l’article 12.1. (Composition du Conseil) des Statuts à l’effet de porter la limite d’âge applicable à l’exercice des fonctions d’administrateur à quatre-vingt-cinq (85) ans et de préciser la date de démission d’office en cas d’atteinte de cette limite

2. 2

   Ordinaire

   Modification de l’article 12.2. (Organisation du Conseil) des Statuts à l’effet de porter la limite d’âge applicable à l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration à quatre-vingt-cinq (85) ans et de préciser la date de démission d’office en cas d’atteinte de cette limite

3. 3

   Ordinaire

   Modification de l’article 13.2. (Directeur général) des Statuts à l’effet de porter la limite d’âge applicable à l’exercice des fonctions de Directeur Général à quatre-vingt-cinq (85) ans et de préciser la date de démission d’office en cas d’atteinte de cette limite

4. 4

   Ordinaire

   Modification de l’article 13.3. (Directeurs Généraux délégués) des Statuts à l’effet de porter la limite d’âge applicable à l’exercice des fonctions de Directeur Général Délégué à quatre-vingt-cinq (85) ans et de préciser la date de démission d’office en cas d’atteinte de cette limite

5. 5

   Ordinaire

   Pouvoirs pour formalités

Votre droit d'interroger le conseil

Poser une question écrite avant l'assemblée

Tout actionnaire peut interroger par écrit le conseil d'administration, qui est tenu de répondre en séance. C'est le droit ouvert par l'article L.225-108 du code de commerce, et il s'exerce une fois par an.

1. Avant quand

   Le quatrième jour ouvré précédant la séance au plus tard. La société n'a pas publié la date exacte : comptez large.

2. À quelle adresse

   Par courriel à aglinedata@linedata.com, l'adresse que la société indique dans sa convocation.

3. Avec quel justificatif

   Une attestation d'inscription en compte, que votre courtier ou votre banque délivre sur demande. Elle prouve que vous détenez bien le titre ; sans elle, la question peut être écartée. C'est l'exigence de l'article R.225-84.